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Le rapport sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes propose de créer un audit optionnel des comptes des petites sociétés.
La commission présidée par Patrick de Cambourg, crée à la demande du gouvernement, s'est attachée à identifier les nouvelles missions susceptibles d'être confiées aux commissaires aux comptes en veillant à ne pas alourdir les obligations légales pesant sur les petites et moyennes entreprises. Elle s'est également attachée à identifier les mesures visant à favoriser le développement de l'expertise comptable et à enrichir les missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes, notamment dans les petites structures.
Le rapport propose essentiellement une période transitoire de 3 ans entre l'ancien dispositif et le nouveau. Les mandats en cours seraient interrompus à l'issue du premier exercice clos après la promulgation de la loi en 2019. Toutes les entreprises concernées par cette interruption devraient alors choisir entre la réalisation d'un audit légal Petite Entreprise (PE) et le maintien d'un commissariat aux comptes classique, pendant 3 ans.
L'audit légal PE consisterait en un audit allégé, avec la délivrance d'une attestation de sincérité et de régularité comptables, la remise d'un rapport prospectif sur les risques de l'entreprise et la délivrance d'attestations spécifiques à valeur ajoutée.
A l'issue de cette période, le nouveau dispositif prévu par la loi Pacte s'appliquerait. Les PME en deçà du seuil de 8 millions de chiffre d'affaires n'auraient plus aucune obligation de recourir à un commissaire aux comptes mais elles pourraient le faire de manière volontaire.
"Cette démarche peut constituer une véritable opportunité de rebond pour la profession, sous réserve que son principe ne soit pas présumé devenir optionnel au terme d'une durée de 3 ans, comme cela est préconisé par le rapport de M. de Cambourg. C'est ce que nous continuons de proposer en cohérence avec notre position soutenue depuis mars dernier" explique Jean Bouquot.
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MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PETITE ENTREPRISE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | SEUIL | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE
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